Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie (Lien Legifrance, JO 30/11/2019)

    Le décret institue une chambre interdépartementale des notaires de Picardie, commune aux trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Son siège est fixé à Amiens. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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