Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 03/12/2019)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion. Il prévoit que les stages susvisés soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences. Il vise également à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut être délivrée et le cadre permettant de fixer le prix public des stages. Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat


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