Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales (Lien Legifrance, JO 05/12/2019)

    Le décret apporte des modifications aux juridictions disciplinaires ordinales des professions médicales et paramédicales. Il a pour objet de rationaliser et de faciliter le fonctionnement ces juridictions ordinales et modifie à cette fin des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / santé