Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 05/12/2019)

    Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments financiers de tenir des registres mentionnés à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, pour délivrer aux établissements à usage d'entrepôt agréés ou souhaitant être agréés magasin général, des reçus d'entreposage qui pourront être échangés ou gagés dans ce registre. Il précise le dispositif relatif au fonctionnement du registre où sont inscrits les reçus d'entreposage et les gages éventuellement constituées sur ces derniers, conformément à l'article L. 522-37-4 du code de commerce. Pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le décret modifie plusieurs articles du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises