Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 07/12/2019)

    Le décret fixe les modalités d'octroi de l'autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques de cinquième génération. Il fixe aussi les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement. Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont en effet soumis à une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret est ainsi pris pour l'application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles