Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (Lien Legifrance, JO 13/11/2019)

    Le décret supprime le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 ce que permet le déclassement par le Conseil constitutionnel de ces dispositions (voir ci-dessous). Cet alinéa fondait l'existence du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage dont les missions sont reprises par la fondation dite « Fondation pour la mémoire de l'esclavage ». Le Décret du 12 novembre 2019 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique reconnaît à cette fondation dont le siège est à Paris le statut d'établissement d'utilité publique et approuve ses statuts.

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Voir aussi :
Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage - CC 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L