Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel (Lien Legifrance, JO 08/12/2019)

    Le décret permet que les établissements de crédit et les sociétés de financement contrôlés, directement ou indirectement, par les caisses ou par l'organe central du réseau du crédit mutuel, puissent être affiliés au réseau.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances



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