Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences (Lien Legifrance, JO 11/12/2019)

    Le décret précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional. Il modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi