Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air (Lien Legifrance, JO 13/12/2019)

    Le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, du ministre chargé de l'environnement au préfet de région, et fixe la durée maximale d'un agrément.

Rubriques :  environnement / associations et fondations



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts