Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles (Lien Legifrance, JO 13/12/2019)

    Les employeurs d'au moins onze salariés sont soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, lorsque celles-ci ont eu lieu, d'une part, aux services d'inspection du travail, et, d'autre part, au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national. Le texte simplifie ces modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l'employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / élections



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