Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (Lien Legifrance, JO 13/12/2019)

    Le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l'évaluation des engagements hors bilan. Pris pour l'application de l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 127 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret complète le code de la construction et de l'habitation par une section (art. R. 812-3 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale