Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale (Lien Legifrance, JO 14/12/2019)

    Le décret vise à simplifier au niveau réglementaire le dispositif de l'autorisation environnementale unique dispositif inscrit dans le code de l'environnement par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du même jour. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale