Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie (Lien Legifrance, JO 14/12/2019)

    L'arrêté précise les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie : informations transmises par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, informations demandées au consommateur pour comparer les offres, énoncé par le comparateur d'offres des critères sur la base desquels la comparaison est effectuée, …

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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