Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (Lien Legifrance, JO 15/12/2019)
Le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée « redevance de prise et rejet d'eau ». Celle-ci se compose de la manière suivante :Rubrique : fiscalité et finances publiques
- pour les ouvrages de prise et de rejet d'eau à des fins de production hydroélectrique, à l'exception des ouvrages inclus dans une concession hydroélectrique, la procédure de sélection préalable à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public prévue par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques permet de déterminer le niveau de redevance dû ;
- pour les autres ouvrages de prise et de rejet d'eau, la redevance est composée d'une part fixe fondée sur la superficie du domaine public occupé et d'une part variable fondée sur le volume maximal que l'ouvrage peut prélever ou rejeter en une année civile, au vu de ses caractéristiques techniques. (D'après la notice publiée avec le décret)