Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Lien Legifrance, JO 15/12/2019)
Les articles 1er et 2 du décret prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale.
L'article 3 fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ayant opté pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
L'article 4 met en cohérence la liste des professions affiliées à chacune des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec celle établie à l'article L. 640-1 du CSS.
L'article 5 détermine le support de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
L'article 6 définit les modalités d'exercice du recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL pour le contentieux technique de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi