Décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (Lien Legifrance, JO 18/12/2019)

    Le décret crée une aide qui vise à aider financièrement les propriétaires de forêts publiques et privées de la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse provoquée par le dépeuplement des sangliers sur leurs parcelles boisées en application des mesures de lutte contre la peste porcine africaine.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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