Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social (Lien Legifrance, JO 18/12/2019)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux. Pris pour l'application de l'article 111 de la loi ELAN, le décret modifie le code de la construction et de l'habitation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique