Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé (Lien Legifrance, JO 19/12/2019)

    Le décret comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé dont certaines ont été rendues possibles par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ayant déclassé des dispositions législatives. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en transférant la compétence des ministres à d'autres autorités administratives. Le décret comporte enfin des mesures d'actualisation du dispositif initial de déconcentration issu du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  déclassement    

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
CC 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État n° 2019-282 L - Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles