Décret n° 2019-1384 et 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatifs aux comités consultatifs des parties prenantes institués au sein de la société nationale SNCF

    Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :

• Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF. Le décret détermine la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF. Le comité est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié. Il fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2102-10 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau. Le décret détermine la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de SNCF Réseau. Le comité est notamment consulté par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau et par les organes de gouvernance de sa filiale sur les grandes orientations de ces sociétés. Il fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-15-1 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF