Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 20/12/2019)

    Le décret élargit la capacité de refinancement de l'économie de l'Institut d'émission d'outre-mer en supprimant la limitation actuelle de ses opérations d'escompte. Il élargit aux offices des postes et télécommunications, et à tout organisme et personne que le conseil de surveillance autorisera, l'ouverture de comptes auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il modernise le fonctionnement du conseil de surveillance de l'Institut dont les séances pourront avoir lieu, le cas échéant, par d'autres moyens de communication que la seule réunion présentielle actuellement prévue. Il donne la possibilité, en cas d'urgence, de procéder par consultation écrite. Pour le contrôle des opérations de l'Institut, il est créé un comité d'audit qui pourra comprendre notamment le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France qui siègent au conseil de surveillance. Le décret modifie des dispositions du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) assure le rôle de banque centrale dans les collectivités ayant pour monnaie le franc Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

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