Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 21/12/2019)

    Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements. Il prend en compte la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concerné et non plus la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés. Le décret modifie l'article R. 221-13 pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

    Voir aussi : Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales / étrangers



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