Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (Lien Legifrance, JO 21/12/2019)

    Le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels pour les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière). Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité. Le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant pour objet de professionnaliser les procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'égal accès aux emplois publics. Il s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


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