Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article (Lien Legifrance, JO 02/12/2019)

    Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition. Il intervient à la suite des lois de finances pour 2018 et 2019 qui ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Le décret précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique d'acquisition du logement. Le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques



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