Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 22/12/2019)

    Le décret supprime la présidence par un magistrat de l'ordre administratif de la commission des sanctions administratives des transporteurs routiers, prévue par l'article L. 3452-3 du code des transports. Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette commission.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice