Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 22/12/2019)

    Le décret met en place, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue. Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l'avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales et prévoit leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les services ou unités de police judiciaire concernées par l'expérimentation seront désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Les dispositions du décret sont prises pour l'application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice