Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Lien Legifrance, JO 26/12/2019)

    Le décret a pour objet de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances). Conformément à la directive, il exclut du champ d'application certains produits pour lesquels la directive précise que ces limitations ne sont techniquement pas possibles et pour lesquels ces limitations n'apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poserait des problèmes de conformité insolubles ou entraînerait des distorsions de marché. Il précise les conditions d'exemption des pièces détachées réemployées, issues d'équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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