Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé (Lien Legifrance, JO 27/12/2019)

    Le décret rehausse la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les conjoints et partenaires survivants de grands invalides ayant agi auprès d'eux comme tierce personne pour leur apporter des soins constants pendant au moins quinze années. Le décret modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20. Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %. (D'après la notice publiée avec le décret)

A noter : L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre auquel renvoie l'article L. 141-20 prévoit que le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale de pension proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale



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