Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 27/12/2019)

    Le décret clarifie la procédure d'évaluation des demandes de prises en charge forfaitaire d'un produit de santé ou acte innovants prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment les différentes étapes et les délais associés. Il aligne le délai de recours avec le droit commun et clarifie le lien avec la prise en charge précoce prévue à l'article L. 165-1-5.

Rubrique :  santé



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