Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF (Lien Legifrance, JO 27/12/2019)

    Le décret prévoit les modalités du contrôle économique et financier de l'État pour la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission exerce ses missions sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, précise ses missions, définit les conditions de leur exercice et détermine les conditions de désignation de ses membres. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-7 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF