Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (Lien Legifrance, JO 27/12/2019)

    Le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et lui confie celles jusqu'alors dévolues à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE). Il abroge le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».

    L'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiersindique l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et précise les missions des sous-directions suivantes : la sous-direction « droit de la commande publique » ; la sous-direction « droit privé et droit pénal » ; la sous-direction « droit public et droit européen et international » ; la sous-direction « droit des régulations économiques.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques



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