Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale (Lien Legifrance, JO 28/12/2019)
Le décret crée les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui se substituent dans les territoires où elles sont créées aux directions actuelles de la police nationale. La direction territoriale ainsi créée reprend l'ensemble des missions de ces directions. Chaque direction territoriale de la police nationale sera composée d'un état-major, d'un service de gestion des ressources, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial du recrutement et de la formation. Elle peut également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID). (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale. Le décret modifie certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure notamment pour tenir compte de la création d'une nouvelle catégorie de services déconcentrés de l'Etat, la direction territoriale de la police nationale, direction de police unique qui exerce les missions des services déconcentrés ou délocalisés de la police nationale dans son ressort territorial de compétence. Cette nouvelle catégorie sera mise en œuvre en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la police nationale. En effet, les problématiques auxquelles sont confrontés les services de l'Etat dans ces collectivités rendent nécessaire la mutualisation des directions de la police nationale intervenant sur ces territoires. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale