Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    Le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de l'équipe. Pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret ajoute l'art. R. 4011-1 dans le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé