Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    L'arrêté précise que le dispositif de signalement électronique ou numérique peut être intégré ou non intégré à l'aéronef circulant sans personne à bord (drones). Un dispositif de signalement électronique ou numérique non intégré peut être utilisé sur plusieurs aéronefs circulant sans personne à bord appartenant au même groupe de signalement électronique listé en annexe, de plage de masse identique et appartenant à un même propriétaire. L'arrêté précise aussi que le dispositif de signalement électronique ou numérique est programmé au cours de sa production et ne dispose d'aucune possibilité de modification de ses réglages par un tiers pour les champs identifiés comme obligatoires dans le présent arrêté. Le dispositif de signalement lumineux ne peut utiliser les couleurs rouge et blanche et le feu de signalement doit être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d'au moins 150 mètres par rapport à son aplomb.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile