Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    L'arrêté suspend le contrôle budgétaire a priori pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées, soit au moins 150. Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre, à compter du lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques