Décrets n° 2019-1516, 2019-1527 et 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatifs à la société SNCF Réseau

    Au Journal officiel du 31 décembre 2019 :

• Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. Le décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens. Le décret est pris pour application de l'article L. 2111-22 du code des transports, tel qu'issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau. Le décret précise les renseignements qui doivent être transmis à l'Autorité de régulation des transports par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau préalablement à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau. Le décret fixe également à trois semaines le délai dont dispose l'Autorité pour s'opposer à la décision de nomination, de renouvellement ou de révocation. Le décret est pris pour application de l'article L. 2111-16 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le décret a pour objet d'appliquer le dispositif de décote aux cessions des terrains, bâtis ou non bâtis, gérés par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. Le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques issues de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d'application de la décote, pour la nouvelle société « SNCF Réseau » et sa filiale chargée des gares.Il apporte également des précisions sur les modalités de l'avis conforme de l'une ou l'autre de ces sociétés préalables à l'inscription d'un terrain qu'elle gère sur la liste régionale, dite « décote de droit », prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 code général de la propriété des personnes publiques, ou à l'application d'une décote sur la valeur vénale d'un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain. Le décret précise enfin les obligations de l'acquéreur en matière de compte-rendu d'avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'Etat. L'arrêté décide que les droits et obligations de l'Etablissement public SNCF Réseau ou de son successeur afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2019 par celui-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF