Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret prévoit l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs sur le fondement de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. qui dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit l'abonnement travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire


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