Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret rend applicable à compter du 1er janvier 2020 aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle. Le décret modifie l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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