Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec les dispositions du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Il intègre les conséquences de la fermeture du statut du personnel de la SNCF, notamment pour la population des apprentis, qui cessera d'être affiliée au régime spécial à partir du 1er janvier 2020. Enfin, le décret tire les conséquences de la décision n° 428634 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat ayant conclu à l'illégalité des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008. (D'après la notice publiée avec le décret)

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