Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration (Lien Legifrance, JO 01/12/2019)

    L'arrêté fixe le tarif mensuel du contrat proposé à la personne dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration (article L. 861-12 du code de la sécurité sociale).

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale