Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret fixe la date et les modalités des transferts définitifs des parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions. Le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit le transfert aux régions de certaines des compétences exercées par les DRONISEP. Il prévoit en outre que les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition ou transférés aux régions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel