Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées (F/H) et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret. Le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique