Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret approuve les statuts de la société La Française des jeux qui lui sont annexés. Il est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard