Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 438, modifié par le titre Ier de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Il procède à la suppression dans la partie réglementaire du code électoral de toute référence à la distinction entre les communes de moins ou de plus de 3 500 habitants, composées ou non de communes associées de moins ou de plus de 1 000 habitants. En effet, cette distinction a été supprimée dans la partie législative du code par la loi du 5 décembre 2016. La structure de la partie réglementaire du chapitre III du titre VI du livre V du même code relatif aux dispositions particulières applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française est modifiée pour intégrer une section spécifique dédiée aux dispositions réglementaires applicables dans les communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées. En outre, il procède à la réécriture technique de l'article R. 265 du même code, afin d'améliorer l'intelligibilité des conditions d'application du régime des élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En raison de l'absence d'élection de conseillers communautaires dans ces deux collectivités, il ajoute la précision que l'article R. 128-3 ne s'y applique pas. (D'après la notice publiée avec le décret)

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