Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / contentieux