Décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret modifie la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation concertée du service afin de mettre en place une procédure adaptée de sanction qui respecte le principe du contradictoire, tout en tenant compte des sujétions des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / pénal et pénitentiaire