Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret a pour objet des dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement dans les unités pour détenus violents. Il introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 du code de procédure pénale les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Au sein de ces unités, les personnes détenues repérées comme violentes ou présentant un risque de passage à l'acte violent bénéficient d'une prise en charge adaptée, par une équipe pluridisciplinaire. Ce décret fixe le régime de détention applicable au sein de ces unités ; il définit la procédure de placement et de renouvellement de placement des personnes détenues, la procédure d'urgence, les durées maximales de placement et traite de dispositions diverses (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice