Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs. Il prévoit, pour l'application de certains seuils du code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi précitée : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail. Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement. Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations. Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises