Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté (Lien Legifrance, JO 06/02/2020)

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime qu'un accès à internet est indispensable au respect des droits et libertés fondamentaux mais préconise qu'il tienne compte des spécificités des lieux ou des publics accueillis (centres de rétention administrative, établissements de santé, établissements pénitentiaires ; étrangers, patients hsopitalisés sans leur consentement, personnes détenues, mineurs) et qu'il soit complémentaire et ne substitue pas aux relations humaines. A cette fin, il doit être entouré de diverses garanties. Ainsi par exemple, alors qu'actuellement les personnes détenues ont l'interdiction d'accéder à internet le CGLPL recommande "que chaque personne détenue puisse disposer d'un accès à des sites d'information de toute nature, dont les fonctions interactives auront été préalablement inhibées dans des conditions comparables à celles qui prévalent pour l'accès à la presse et à la documentation. Il est également recommandé que chaque personne détenue ait accès à un système de messagerie fermé accessible uniquement par les correspondants autorisés par le juge ou par l'administration pénitentiaire, avec un contrôle comparable à celui qui est exercé sur le courrier échangé sur papier, ainsi qu'à un système de vidéocommunications contrôlé dans les mêmes conditions que l'est aujourd'hui le téléphone. Enfin, pour les personnes détenues dont la situation ou les projets le justifient, il est recommandé qu'un accès contrôlé, incluant les fonctions interactives, soit mis en place vers les sites de services (formalités, enseignement, etc.) par décisions individuelles."

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique