Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante (Lien Legifrance)

    L'arrêté autorise la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur. Il précise les catégories d'informations nominatives enregistrées, les agents y ayant accès, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès et d'opposition prévus respectivement par les articles 41 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    GLOSSAIRE :  main courante    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêtés du 9 août 2016 relatifs à des traitements automatisés du registre dit de main courante