Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 13/07/1983)

    La loi réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (titre I) et les activités des agences de recherches privées (titre II). Elle a notamment été modifiée et complétée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    La quasi totalité de ses dispositions ont été codifiées dans la partie législative du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure